Section 7 : Autres dispositions

Code de la santé publique · articles R5126-113 à R5126-114 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5126-113Pour l'application du 1° de l'article L.
  2. Art. R5126-114Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4° de l'article L.