Section 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · article R5127-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R5127-1Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et pharmacies mentionnées aux articles L.