Section 1 : Déclaration et certification des établissements.

Code de la santé publique · articles R5131-1 à R5131-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5131-1La déclaration prévue à l'article L.
  2. Art. R5131-2L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L.