Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.
Code de la santé publique · articles D5134-1 à D5134-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. D5134-1La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. D5134-2La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L.
- Art. D5134-3Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie…
- Art. D5134-4La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à…