Chapitre IV : Contraceptifs

Code de la santé publique · articles D5134-1 à R5134-15 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.

    Art. D5134-1La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D5134-2La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L.
  3. Art. D5134-3Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie…
  4. Art. D5134-4La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à…

  5. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

    Art. R5134-4-1Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois…
  6. Art. R5134-4-2Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R.
  7. Art. R5134-4-3Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de…

  8. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

    Art. D5134-5Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second…
  9. Art. D5134-6Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D.
  10. Art. D5134-7La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.
  11. Art. D5134-8L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de…
  12. Art. D5134-9L'administration de ce médicament fait l'objet de la part de l'infirmier ou de l'infirmière d'un compte rendu écrit, daté et signé sur le " cahier de l'infirmière " ou un autre document prévu à cet…
  13. Art. D5134-10L'infirmier ou l'infirmière organise un suivi de chaque élève à laquelle une contraception d'urgence a été administrée.
  14. Art. D5134-10-1Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes :

  15. Section 3 : Publicité › Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.

    Art. R5134-11Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
  16. Art. R5134-12La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
  17. Art. R5134-13La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
  18. Art. R5134-14La publicité auprès des professionnels de santé, pour un produit ou objet défini à l'article R.

  19. Section 3 : Publicité › Sous-section 2 : Préservatifs.

    Art. R5134-15Les dispositions des articles R.