Section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R5213-1 à R5213-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5213-1La publicité auprès du public pour un dispositif médical :
  2. Art. R5213-2La publicité pour un dispositif médical auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.
  3. Art. R5213-3Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le…
  4. Art. R5213-4Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical, qui ne relève pas des dispositions des articles R.