Section 2 : Autorisation préalable

Code de la santé publique · articles R5213-5 à R5213-11 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R5213-5La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
  2. Art. R5213-6Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments d'information indispensables au contrôle de…
  3. Art. R5213-7Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la…
  4. Art. R5213-8L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
  5. Art. R5213-9Tout projet de modification des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
  6. Art. R5213-10L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif…
  7. Art. R5213-11En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation d'une publicité pour une durée de trois mois au plus.