Section 6 : Application au service de santé des armées

Code de la santé publique · article R5222-20 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R5222-20Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un…