Section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R5223-1 à R5223-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5223-1La publicité auprès du public pour un dispositif médical de diagnostic in vitro :
  2. Art. R5223-2La publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.
  3. Art. R5223-3Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le…
  4. Art. R5223-4Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro, qui ne relève pas des dispositions des articles R.