Titre III : Autres produits et objets

Code de la santé publique · articles R5231-1 à R5232-22 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants › Section unique.

    Art. R5231-1Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en vue de la vente, mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit, exposée ou importée sans que le produit servant à sa fabrication…

  2. Chapitre II : Produits et objets divers › Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels › Sous-section 1 : Conditions d'exercice.

    Art. D5232-1Les matériels et services mentionnés à l'article L.
  3. Art. D5232-2Les matériels et services, mentionnés à l'article L.
  4. Art. D5232-3Le nombre de professionnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services doit être suffisant et adapté au nombre de…

  5. Chapitre II : Produits et objets divers › Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels › Sous-section 2 : Règles professionnelles.

    Art. D5232-4Le prestataire de services et le distributeur de matériels agissent en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
  6. Art. D5232-5Le prestataire de services et le distributeur de matériels prennent en charge la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap avec la même conscience sans discrimination et sans…
  7. Art. D5232-6Le prestataire de services et le distributeur de matériels respectent le droit de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap de s'adresser au professionnel de santé de son choix.
  8. Art. D5232-7Lorsque la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap est prise en charge par l'équipe pluridisciplinaire, le prestataire de services et le distributeur de matériels établissent…
  9. Art. D5232-8Le prestataire de services et le distributeur de matériels sont tenus au secret professionnel.
  10. Art. D5232-9Le prestataire de services et le distributeur de matériels mettent à jour leurs connaissances professionnelles et se tiennent informés de l'évolution des bonnes pratiques, de la législation et de la…

  11. Chapitre II : Produits et objets divers › Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels › Sous-section 3 : Règles de bonne pratique.

    Art. D5232-10Le prestataire de services et le distributeur de matériels assurent une prestation globale comportant de façon indissociable l'ensemble des éléments définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
  12. Art. D5232-11Lorsqu'elles existent, le prestataire de services et le distributeur de matériels se conforment à la prescription et à la préconisation de matériel émise par l'équipe pluridisciplinaire dans les…
  13. Art. D5232-12Le prestataire de services et le distributeur de matériels appliquent les conseils d'utilisation et de sécurité donnés par le fabricant du matériel.
  14. Art. D5232-13Le prestataire de services et le distributeur de matériels disposent pour exercer leur activité d'un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences…
  15. Art. D5232-14Afin de délivrer le matériel le plus adapté aux besoins de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, le prestataire de services et le distributeur de matériels demandent au…
  16. Art. D5232-15Dans le cas où le prestataire de services et le distributeur de matériels ne seraient pas en mesure de délivrer le matériel et service adaptés à la personne malade ou présentant une incapacité ou un…

  17. Chapitre II : Produits et objets divers › Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1

    Art. R5232-16La vigilance exercée sur les logiciels mentionnés au 18° de l'article L.
  18. Art. R5232-17La vigilance comporte :
  19. Art. R5232-18Lorsqu'il est informé d'un incident, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à son évaluation.

  20. Chapitre II : Produits et objets divers › Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits › Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier

    Art. R5232-19Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des produits au sens de l'article L.

  21. Chapitre II : Produits et objets divers › Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits › Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations

    Art. R5232-20Les informations prévues aux I et II de l'article L.

  22. Chapitre II : Produits et objets divers › Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits › Sous-section 3 : Sanctions pénales

    Art. R5232-21Le fait de ne pas mettre à disposition du public les informations prévues aux I et II de l'article L.
  23. Art. R5232-22La récidive des infractions prévues à l'article R.