Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants

Code de la santé publique · article R5231-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section unique.

    Art. R5231-1Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en vue de la vente, mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit, exposée ou importée sans que le produit servant à sa fabrication…