Sous-section 3 : Sanctions pénales

Code de la santé publique · articles R5232-21 à R5232-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5232-21Le fait de ne pas mettre à disposition du public les informations prévues aux I et II de l'article L.
  2. Art. R5232-22La récidive des infractions prévues à l'article R.