Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits
Code de la santé publique · articles R5232-19 à R5232-22 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier article R5232-19
- Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations article R5232-20
- Sous-section 3 : Sanctions pénales articles R5232-21 à R5232-22
02Articles
Les 4 articles
Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier
Art. R5232-19Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des produits au sens de l'article L.Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations
Art. R5232-20Les informations prévues aux I et II de l'article L.Sous-section 3 : Sanctions pénales
Art. R5232-21Le fait de ne pas mettre à disposition du public les informations prévues aux I et II de l'article L.- Art. R5232-22La récidive des infractions prévues à l'article R.