Chapitre Ier : Missions

Code de la santé publique · articles R5311-1 à R5311-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section unique.

    Art. R5311-1En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment :
  2. Art. R5311-2L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure le pilotage et la coordination nationale des vigilances relatives aux produits de santé mentionnées à l'article R.