Chapitre II : Prérogatives

Code de la santé publique · articles R5312-1 à R5312-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament

    Art. R5312-1Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article L.

  2. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières

    Art. R5312-2I.
  3. Art. R5312-3Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L.
  4. Art. R5312-4Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.