Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières

Code de la santé publique · articles R5312-2 à R5312-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5312-2I.
  2. Art. R5312-3Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L.
  3. Art. R5312-4Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.