Section 1 : Régime financier et comptable.

Code de la santé publique · articles R5321-1 à R5321-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5321-1L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. D5321-2Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L.
  3. Art. R5321-3Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.
  4. Art. R5321-4Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…