Chapitre Ier : Dispositions générales et financières

Code de la santé publique · articles R5321-1 à D5321-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Régime financier et comptable.

    Art. R5321-1L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. D5321-2Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L.
  3. Art. R5321-3Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.
  4. Art. R5321-4Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…

  5. Section 2 : Vacations et frais de déplacement.

    Art. R5321-5Les membres des commissions, comités, groupes de travail et autres instances collégiales d'expertise, ainsi que les experts extérieurs auxquels l'agence a recours et figurant sur une liste établie…

  6. Section 3 : Transparence

    Art. R5321-6La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L.

  7. Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence

    Art. D5321-7Le montant du droit prévu à l'article L.