Section 2 : Directeur général.

Code de la santé publique · articles R5322-14 à R5322-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5322-14Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
  2. Art. R5322-15Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence.
  3. Art. R5322-16La liste des décisions du directeur général mentionnées à l'article L.