Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Code de la santé publique · article R5412-1 · 1 article
01Sommaire
Subdivisions
- Section unique. article R5412-1
02Articles
L’article
Section unique.
Art. R5412-1Pour l'application de l'article L.