Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique

Code de la santé publique · article R5413-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5413-1Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des…