Titre Ier : Recherche et constat des infractions
Code de la santé publique · articles R5411-1 à R5413-1 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 3 articles
Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique › Section unique
Art. R5411-1Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des…Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé › Section unique.
Art. R5412-1Pour l'application de l'article L.Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique
Art. R5413-1Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des…