Chapitre Ier : Produits cosmétiques

Code de la santé publique · articles R5431-1 à R5431-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5431-1Le fait, pour la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de…
  2. Art. R5431-2La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009…
  3. Art. R5431-3La récidive des infractions prévues aux articles R.