Chapitre III : Réactifs

Code de la santé publique · articles R5433-1 à R5433-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section unique.

    Art. R5433-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs :
  2. Art. R5433-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs, de ne pas satisfaire à l'obligation d'informer…
  3. Art. R5433-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à…
  4. Art. R5433-4La récidive des contraventions prévues au présent chapitre, est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.