Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels.

Code de la santé publique · articles R2112-9 à R2112-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2112-9Les médecins titulaires du service départemental de protection maternelle et infantile doivent être :
  2. Art. R2112-10En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des conditions définies à l'article R.
  3. Art. R2112-11Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées à l'article R.
  4. Art. R2112-12Pour occuper un emploi de direction dans un établissement ou une consultation publics de protection maternelle et infantile, les personnes non médecins doivent remplir les conditions pour exercer la…
  5. Art. R2112-13Lorsque, en application de l'article L.