Section 2 : Photographies de mannequins

Code de la santé publique · articles R2133-4 à R2133-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2133-4L'obligation prévue à l'article L.
  2. Art. R2133-5La mention " Photographie retouchée " prévue à l'article L.
  3. Art. R2133-6L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L.