Section 4 bis : Devenir des embryons conservés

Code de la santé publique · articles R2141-23-1 à R2141-23-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2141-23-1Le couple ou la femme non mariée dont les embryons sont conservés sont consultés, par écrit, chaque année civile sur le point de savoir s'ils souhaitent maintenir cette modalité de conservation dans…
  2. Art. R2141-23-2En cas de décès de l'un des membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon, et dans l'hypothèse où le couple avait, en application du III de l'article L.