Section 9 : Conditions particulières applicables à l'autoconservation de gamètes en application de l'article L. 2141-12

Code de la santé publique · article R2141-39 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R2141-39Le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, prévus à l'article L.