Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes

Code de la santé publique · articles R2141-36 à R2141-38 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2141-36Les conditions d'âge requises par l'article L.
  2. Art. R2141-37Les conditions d'âge requises par l'article L.
  3. Art. R2141-38L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L.