Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Code de la santé publique · articles R2143-2 à R2143-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2143-2La commission mentionnée à l'article L.
  2. Art. R2143-3I.-La commission se réunit sur convocation de son président.