Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Code de la santé publique · articles R2143-1 à R2143-20 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R2143-1Pour l'application du présent chapitre :

  2. Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

    Art. R2143-2La commission mentionnée à l'article L.
  3. Art. R2143-3I.-La commission se réunit sur convocation de son président.

  4. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité › Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don

    Art. R2143-4Les tiers donneurs de gamètes ou d'embryons, tels que définis à l'article L.

  5. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité › Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes

    Art. R2143-5I.-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. R2143-6Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à l'article L.

  7. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité › Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don

    Art. R2143-7I.-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment…
  8. Art. R2143-8Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L.

  9. Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

    Art. R2143-9I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L.

  10. Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine

    Art. R2143-10I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article L.
  11. Art. R2143-11Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  12. Art. R2143-12Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées à l'article L.
  13. Art. R2143-13I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ” à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont :
  14. Art. R2143-14Les données mentionnées à l'article R.
  15. Art. R2143-15I.-Les tiers donneurs reçoivent, au moment du don, l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que l'information sur les limitations de leurs droits…

  16. Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

    Art. R2143-16I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de l'article L.
  17. Art. R2143-17I.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  18. Art. R2143-18I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont les agents habilités de la commission et, le cas échéant, les…
  19. Art. R2143-19Les données mentionnées au 1° du I de l'article R.
  20. Art. R2143-20I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27…