Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité

Code de la santé publique · articles R2143-4 à R2143-8 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don

    Art. R2143-4Les tiers donneurs de gamètes ou d'embryons, tels que définis à l'article L.

  2. Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes

    Art. R2143-5I.-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R2143-6Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à l'article L.

  4. Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don

    Art. R2143-7I.-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment…
  5. Art. R2143-8Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L.