Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

Code de la santé publique · articles R2143-16 à R2143-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2143-16I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de l'article L.
  2. Art. R2143-17I.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  3. Art. R2143-18I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont les agents habilités de la commission et, le cas échéant, les…
  4. Art. R2143-19Les données mentionnées au 1° du I de l'article R.
  5. Art. R2143-20I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27…