Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine

Code de la santé publique · articles R2143-10 à R2143-15 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2143-10I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article L.
  2. Art. R2143-11Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  3. Art. R2143-12Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées à l'article L.
  4. Art. R2143-13I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ” à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont :
  5. Art. R2143-14Les données mentionnées à l'article R.
  6. Art. R2143-15I.-Les tiers donneurs reçoivent, au moment du don, l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que l'information sur les limitations de leurs droits…