Sous-section 1 : Missions et classification

Code de la santé publique · articles R2324-16 à R2324-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2324-16Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L.
  2. Art. R2324-17I.-Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L.