Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.

Code de la santé publique · articles R2324-18 à R2324-24-3 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R2324-18I.-L'autorisation de création, d'extension ou de transformation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R2324-19I.-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation…
  3. Art. R2324-20L'autorisation de création mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R2324-20-1La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.
  5. Art. R2324-20-2Dans un délai compris entre vingt-quatre et douze mois précédant la date d'échéance de l'autorisation mentionnée au 2° de l'article R.
  6. Art. R2324-20-3Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans.
  7. Art. R2324-21L'avis favorable mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
  8. Art. R2324-22L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis.
  9. Art. R2324-23I.-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la…
  10. Art. R2324-24I.-Constitue une extension de l'établissement ou du service, soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R.
  11. Art. R2324-24-1Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les éléments d'information et les pièces justificatives à fournir en cas de modification mentionnée au III de l'article R.
  12. Art. R2324-24-2Préalablement à tout changement d'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, l'organisme cessionnaire adresse une demande de modification du titulaire de l'autorisation au président du…
  13. Art. D2324-24-2-1I.
  14. Art. R2324-24-3A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :