Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique · article R1111-20-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1111-20-9Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens lorsque le titulaire en fait la demande dans les conditions prévues à l'article R.