Section 2 bis : Dossier pharmaceutique

Code de la santé publique · articles R1111-20-1 à R1111-20-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique

    Art. R1111-20-1I.-Préalablement à l'ouverture du dossier pharmaceutique prévu par l'article L.
  2. Art. R1111-20-2I.-Le dossier pharmaceutique contient :
  3. Art. R1111-20-3Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la…

  4. Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique

    Art. R1111-20-4Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016…
  5. Art. R1111-20-5Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel de santé mentionné à l'article L.
  6. Art. R1111-20-6Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
  7. Art. R1111-20-7Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la…

  8. Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés

    Art. R1111-20-8Le dossier pharmaceutique est accessible aux professionnels de santé mentionnés à l'article L.

  9. Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique

    Art. R1111-20-9Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens lorsque le titulaire en fait la demande dans les conditions prévues à l'article R.