Sous-section 3 : Création de l'espace numérique de santé

Code de la santé publique · articles R1111-28 à R1111-31 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1111-28L'ouverture d'un espace numérique de santé est précédée d'une information de la personne concernée ou de son représentant légal effectuée par l'organisme d'assurance maladie auquel elle est…
  2. Art. R1111-29En cas d'exercice du droit d'opposition, les organismes d'assurance maladie notifient à la personne concernée la prise en compte de son opposition à la création de son espace numérique de santé.
  3. Art. R1111-30Lorsqu'une personne dont l'espace numérique de santé a été ouvert pendant sa minorité atteint sa majorité, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée l'informe, dans les conditions…
  4. Art. R1111-31Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé est l'identifiant national de santé mentionné à l'article L.