Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire

Code de la santé publique · articles R1111-32 à R1111-36 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1111-32Le titulaire ou son représentant légal accède à son espace numérique de santé par le téléservice “ FranceConnect ”, par le moyen d'identification électronique mis à sa disposition par l'organisme…
  2. Art. R1111-33La personne mineure qui souhaite garder le secret sur toute donnée relative à l'un des actes mentionnés aux articles L.
  3. Art. R1111-34Le titulaire est informé sans délai de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son espace numérique de santé.
  4. Art. R1111-35Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  5. Art. R1111-36Le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de santé à tout moment, soit directement, soit en en formulant la demande auprès de l'opérateur de l'espace numérique de santé.