Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé

Code de la santé publique · articles R1111-37 à R1111-39 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1111-37Les services et outils numériques en santé, développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé sous réserve de…
  2. Art. R1111-38Une commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé est créée.
  3. Art. D1111-38-1Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R.
  4. Art. R1111-39La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.