Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement.

Code de la santé publique · articles R1112-77 à R1112-78 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1112-77Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 13° de l'article L.
  2. Art. R1112-78Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en formule la demande.