Section 1 : Conditions d'agrément.

Code de la santé publique · articles R1114-1 à R1114-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1114-1Les associations mentionnées à l'article L.
  2. Art. R1114-2Les actions de formation mentionnées à l'article L.
  3. Art. R1114-3La représentativité de l'association est attestée par un nombre suffisant de membres cotisant individuellement, eu égard au public auquel s'adresse l'association et au cadre territorial de ses…
  4. Art. R1114-4Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance.