Sous-section 4 : Financement et ressources

Code de la santé publique · articles R1114-37 à D1114-38-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1114-37Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :
  2. Art. R1114-38Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses statuts et son règlement intérieur.
  3. Art. D1114-38-1La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D.