Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

Code de la santé publique · articles R1114-18 à D1114-38-1 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Sous-section 1 : Organisation au niveau national

    Art. R1114-18L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
  2. Art. R1114-19L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé.
  3. Art. R1114-20L'Union nationale est administrée par :
  4. Art. R1114-21L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national qui sont adhérentes à l'Union.
  5. Art. R1114-22Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé qui sont proposés à l'assemblée…
  6. Art. R1114-23Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier, et les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil d'administration selon les règles précisées par les statuts…
  7. Art. R1114-24Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents, du trésorier, et de membres élus par le conseil d'administration en son sein.
  8. Art. R1114-25Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration.
  9. Art. R1114-26Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.
  10. Art. R1114-27Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans leur représentation régionale s'engagent à…

  11. Sous-section 2 : Organisation au niveau régional

    Art. R1114-28Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé comprend :
  12. Art. R1114-29L'assemblée régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des associations nationales adhérentes et de représentants des associations agréées au niveau régional.
  13. Art. R1114-30Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional.
  14. Art. R1114-31Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.

  15. Sous-section 3 : Missions

    Art. R1114-32L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional au titre de l'article L.
  16. Art. R1114-33L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L.
  17. Art. R1114-34I.-L'assemblée générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé.
  18. Art. R1114-35L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement…
  19. Art. R1114-36L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur…

  20. Sous-section 4 : Financement et ressources

    Art. R1114-37Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :
  21. Art. R1114-38Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses statuts et son règlement intérieur.
  22. Art. D1114-38-1La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D.