Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

Code de la santé publique · articles D1114-39 à D1114-42 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1114-39Les associations agréées au niveau national ou régional figurant sur la liste mentionnée au II de l'article L.
  2. Art. D1114-40Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L.
  3. Art. D1114-41L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.
  4. Art. D1114-42I.