Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

Code de la santé publique · articles D1123-32 à D1123-36 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1123-32La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
  2. Art. D1123-33Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
  3. Art. D1123-35Les fonctions des membres sont exercées à titre gracieux et ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux…
  4. Art. D1123-36Le président fixe l'ordre du jour des séances.