Section 4 : Modifications substantielles de la recherche.
Code de la santé publique · articles R1123-42 à R1123-44 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R1123-42Les modifications substantielles mentionnées à l'article L.
- Art. R1123-43Le comité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R.
- Art. R1123-44A l'exception de recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le silence gardé par l'autorité compétente sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut autorisation…