Sous-section 1 : Désignation du comité

Code de la santé publique · articles R1124-2 à R1124-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1124-2Après le dépôt de la demande d'évaluation d'essai clinique définie au 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2004, un comité de protection des…
  2. Art. R1124-3Par dérogation au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. R1124-4Le promoteur d'un essai clinique, dont la demande a été déposée dans les conditions prévues au 1 de l'article 98 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné, peut informer, dans un délai de…
  4. Art. R1124-5Le promoteur d'un essai clinique qui consiste en l'extension d'un précédent essai peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cet essai est…