Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments

Code de la santé publique · articles R1124-6 à R1124-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1124-6En application du troisième alinéa du I de l'article L.
  2. Art. R1124-7Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R.
  3. Art. R1124-8Lors de la réunion au cours de laquelle le comité de protection des personnes examine le dossier, le comité peut formuler des demandes d'informations complémentaires dans les conditions prévues au 3…
  4. Art. R1124-9Sur la demande du comité de protection des personnes, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur…
  5. Art. R1124-10Lorsqu'il examine le dossier, le comité de protection des personnes peut formuler, à destination de l'autorité compétente, des observations en lien avec l'éthique sur des éléments relevant de la…